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La Directive Distribution d’Assurance, adoptons-là dès maintenant !

le 01/09/18

À compter du 1er octobre 2018, la Directive Distribution d’Assurance (DDA) 2 entrera dans le quotidien des distributeurs d’assurance et réassurance de l’Union Européenne. Concurrence équitable et protection du consommateur en sont les maîtres mots, nécessitant quelques aménagements de mise en conformité. Préparons ensemble son arrivée en 5 points.

 

La DDA vise à garantir une harmonisation socle de la réglementation sur la distribution d’assurance dans l’UE, en créant des « conditions de concurrence équitables » pour les intermédiaires d’assurances et tous les distributeurs d’assurance, quel que soit le canal utilisé par les clients pour acheter leurs produits d’assurance.

L’objectif est de garantir des normes prudentielles cohérentes pour les intermédiaires ainsi que des normes de conduite, améliorant la protection des consommateurs et une concurrence effective. La nouvelle Directive s’appliquera aux assureurs, aux intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux distributeurs agissant sous les règles dérogatoires (produits affinitaires).

Evidemment, les exigences de conduite applicables à tous les distributeurs de produits d’assurance varient selon la nature de l’entreprise, les assurés (i.e. les personnes physiques ou morales) et les canaux de distribution utilisés.

 

Principaux domaines à considérer

 

Capacité professionnelle et formation

 

La DDA stipule que tous les employés en contact avec les clients doivent justifier d’une honorabilité nécessaire à cette fonction. Ainsi chaque employé se verra demander un casier judiciaire vierge de toute infraction pénale grave et devra prouver n’avoir jamais été déclaré en faillite.

En complément, ces employés doivent suivre une formation professionnelle régulière. En effet, la DDA instaure une obligation d’au moins 15 heures par an de formation continue. Cette exigence s’applique aux salariés directement impliqués dans la réalisation des activités de distribution d’assurance, à la supervision de ces employés et à ceux de la structure de direction chargés des activités de distribution d’assurance de l’entreprise.

 

Assurance responsabilité civile professionnelle

 

Tous les intermédiaires devront souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ou une garantie comparable avec un minimum de couverture de 1 250 000 euros par sinistre par an et de 1 850 000 euros par an au total pour toutes les réclamations.

 

Conduite des affaires

 

La DDE introduit des principes généraux qui s’appliquent à tous les distributeurs d’assurance, tels que :

  • Les entreprises doivent agir avec honnêteté, équité et professionnalisme en accord avec le meilleur intérêt de leurs clients.
  • Les entreprises doivent communiquer de manière claire, équitable et non trompeuse. Le matériel marketing doit être clairement identifiable en tant que tel
  • La rémunération d’une entreprise ou de ses employés et la gestion de la performance des employés ne doivent pas rentrer en conflit avec les intérêts de leurs clients.

 

Divulgations pré-contractuelles

 

La DDA oblige les distributeurs d’assurance à transmettre certaines informations au client avant de conclure le contrat :

  • Leur rôle : assureur ou intermédiaire
  • S’ils proposeront plusieurs produits au client sur la base d’une analyse basée sur ses besoins
  • S’ils agissent pour le compte du client ou de l’assureur (applicable uniquement aux intermédiaires)
  • Les liens d’actionnariat entre l’intermédiaire et un assureur proposé si la participation de celui-ci est au minima de 10% du capital.
  • La nature et la source de la rémunération touchée et si elle fonctionne sur la base de frais ou de commissions (applicable uniquement aux intermédiaires).

 

Un document d’information sur le produit d’assurance (« IPID » en anglais) doit être fourni à tous les clients. Ce document doit inclure des informations standard sur le produit et être « court, autonome, compréhensible, précis et non trompeur ». Ce document fournira des informations plus claires sur les produits d’assurance non-vie, ce qui aidera les consommateurs à prendre des décisions plus éclairées.

Dans le cas de produits groupés, les entreprises seront invitées à divulguer des informations sur chaque composant de l’emballage, ainsi que sur ses coûts et frais. De plus, les clients doivent pouvoir les acheter séparément.

 

Supervision des produits et gouvernance

 

L’un des principaux objectifs de la DDA est de réglementer les produits présentés sur le marché et la manière dont ils sont vendus. L’article 25 de la Directive prévoit que les distributeurs d’assurance sont tenus de mettre en place un processus de supervision et de gouvernance pour l’approbation des nouveaux produits. Ce processus inclut la stratégie de conception, de marketing et de distribution du produit.

Ces règles sur la surveillance des produits seront bénéfiques pour tous les consommateurs, car ces règles les aideront à éviter d’acheter des produits qui ne répondent pas à leurs besoins.

 

 

La Directive Distribution d’Assurance, nous l’avons adoptée !

 

Avec nos partenaires, nous mettons tout en œuvre pour être conformes aux nouvelles normes de la DDA, et cela dès son entrée en vigueur. Concurrence équitable et protection du consommateur, elle n’a donc plus aucun secret pour nous. Et nous pouvons vous accompagner sur un simple appel ou email !

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